1 Conditions générales

1. Portée des conditions générales

Sauf convention écrite par laquelle il serait expressément dérogé aux présentes conditions générales, les travaux et ordres ne sont acceptés qu’aux conditions reprises ci-après.

Ces conditions régissent toute convention passée par FUSOR SPRL et y sont censées reproduites; elles s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires entre parties, ainsi qu’à toutes leurs conventions futures.

Tout cocontractant de FUSOR SPRL est présumé en avoir eu connaissance, les avoir acceptées, et renoncer ainsi à ses propres conditions générales.

Les conditions générales des cocontractants de FUSOR SPRL, ne sont, en aucun cas, opposables à celles-ci.

2. Responsabilité

Les obligations assumées par FUSOR SPRL, dans le cadre de tous travaux et ordres acceptés et exécutés par elle, sont exclusivement des obligations de moyen et non des obligations de résultat.

3. Discrétion

Cet aspect des relations entre parties est régi par un accord de secret séparé.

4. Conditions de paiement

Sauf convention particulière dûment acceptée par FUSOR SPRL toutes les factures sont payables au comptant.

Chaque facture restée impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû.

En outre, le montant impayé sera affecté d’un intérêt de 12% l’an, prenant cours, sans mise en demeure, à la date de la facture.

5. Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles, et, le cas échéant, la Justice de Paix du premier canton de Nivelles, seront compétents.

Tous les ordres acceptés et exécutés par FUSOR SPRL sont soumis au droit belge, sauf dérogation particulière expresse, écrite et préalable.